Politique de confidentialité

1 – Identité

Mondial Concept Solutions, SAS au capital de 1500 euros, enregistrée au RCS Avignon SIRET 849 825 00038, N° de TVA Intracommunautaire FR32849825575, 35 rue armée des Alpes, 84700 Sorgues, France. Contact : mondialconceptsolutions@gmail.com. Tél : 06 87 22 03 43.

2 -L’objectif de la politique de confidentialité

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. Le site est conforme à la loi relative à la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « paquet européen de protection des données ». Ce paquet comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu’une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive « police ». Toute déclaration CNIL est donc caduque après le 20 juin 2018.

3 – Lois applicables

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, cette politique de confidentialité est sujette aux règlements suivants : Les données personnelles sont :

- traitées de manière licite et transparente
- collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- exactes, et si nécessaires tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement
- traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.

Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
- La personne concernée par les données à consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
- Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
- Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle le responsable, SAS Mondial Concept Solutions, est soumis.
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.
- Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investi SAS Mondial Concept Solutions.
- Les traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.

4 – Consentement

En utilisant le site https://www.handipass.fr/, les utilisateurs consentent à :
- Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité
- La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.

5 – Données personnelles collectées

Lors de la navigation du site https://www.handipass.fr/, différentes données personnelles au sujet des utilisateurs sont collectées. Aucune donnée n’est collectée de manière automatique.

Les données suivantes sont recueillies de manière non-automatique : Prénom, Nom, E-mail, Téléphone lorsqu’un formulaire de contact est rempli est envoyé depuis la page “Contact”. Ces données sont recueillies à l’adresse mail mondialconceptsolutions@gmail.com. Aucune donnée supplémentaire n’est collectée sans vous en informer au préalable.

6 – Traitement de ces données

Les données personnelles recueillies sur le site https://www.handipass.fr ne sont collectées et traitées que dans le cadre des fins précisées dans la présente politique de confidentialité et/ou dans les pages pertinentes du site. Les données personnelles que nous collectons ne seront pas utilisées à d’autres fins.

Les informations collectés dans les formulaires de contact ne sont utilisés qu’à des fins d’utilisation dans le traitement de chaque demande afin de répondre au mieux aux interrogations.

7 – Partage des données personnelles recueillies

SAS Mondial Concept Solutions et employés : Nous pouvons ouvertement divulguer les informations aux employés de l’entreprise SAS Mondial Concept Solutions dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour poursuivre la fin prévue dans cette politique. Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :
- Si l’entreprise SAS Mondial Concept Solutions y est contrainte par la loi
- Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire
- Afin de protéger les droits légaux de l’entreprise SAS Mondial Concept Solutions
- Dans le cadre d’établissement de devis, diagnostics ou de recherches juridiques avec des tiers

En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.

8 – Stockage et protection des données personnelles

L’entreprise SAS Mondial Concept Solutions ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.

Afin de protéger ces données, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
- Limitons le partage des données personnelles.
- Renforçons la sécurité de nos mot de passe.
- Limitons la confidentialité.
- Téléchargeons uniquement les sources sûres.
- Utilisons un antivirus efficace.
- Effectuons régulièrement des sauvegardes.

9 – Droits de l’utilisateur

Conformément au chapitre 3, art 12-23 du RGPD, les utilisateurs du site https://www.handipass.fr/ ont, en ce qui concerne leurs données personnelles, les droits suivants :

- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit de restreindre le traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’objection

Pour faire valoir l’un de ses droits, accéder à vos données, les modifier ou les supprimer d’une quelconque manière, vous pouvez communiquer avec SAS Mondial Concept Solutions : mondialconceptsolutions@gmail.com

10 – Politique au sujet des cookies

Un cookie est un fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur lorsqu’il navigue sur un site web. Ce cookie permet de mieux connaître les données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur afin de lui proposer une meilleure expérience d’utilisation. Le site https://www.handipass.fr/ n’utilise pas de cookies mais contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.handipass.fr/.

11 – Modification de la politique de confidentialité

Afin de rester en accord avec la loi ou de refléter tout changement dans notre processus de gestion des données personnelles, la présente politique de confidentialité peut être amenée à changer et à être modifiée régulièrement. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement cette politique afin de se tenir informés de notre politique en termes de collecte et de traitement de données personnelles.

12-Contact

mondialconceptsolutions@gmail.com